Conditions générales d'utilisation de l’application mobile [Gend Alerte]

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application mobile [Gend Alerte] et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’application mobile. Elles constituent le contrat entre l’application mobile et l'Utilisateur. L’accès à l’application mobile par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application mobile.
• [Gend Alerte] se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition de l’application mobile [Gend Alerte] est assurée par la Société DIGICORP SARL au capital de 1 000 000 FCFA dont le siège social est situé à Angré 9^e tranche non loin de la CNPS.

Le Directeur de la publication est M. Diaby Abdoul Assane.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application mobile ou l'un des services proposés par l'application mobile.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein de l'application mobile.
• Membre : l'utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur l'application mobile.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur l'application mobile. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de l'application mobile. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

L’application mobile permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

[Alertes à envoyer];
[annonces sécuritaires];
[Nous informer d'un fait];
[Scanne du QRCODE des infos. médicales];


L’application mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’application mobile met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de [Gend Alerte].

L'accès aux services de l’application mobile peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'utilisateur a la possibilité de contacter l’équipe de l'application mobile par messagerie électronique à l’adresse [gend.alerte@gendarmerie.gouv.ci].

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'application mobile font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l’application mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application mobile sera pris en charge par l'utilisateur.

Le compte de l'utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié. L'utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du compte utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription à l’application mobile sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par l’application mobile pour l'administration, la gestion et l'animation du service. L'application demande également la permission d'accéder aux SMS pour la vérification du numéro de téléphone de l'utilisateur, le numéro de téléphone est un très utile sur [Gend Alerte] car il permet aux forces de l'ordre de contacter l'utilisateur en besoin.

L’application mobile assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• son espace personnel;
• par mail à [gend.alerte@gendarmerie.gouv.ci];

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur l’application mobile sont réputées fiables. Toutefois, l’application mobile se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données dans l’application mobile le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de la présente application. L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application mobile décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’équipe de l'application mobile.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'équipe de l'application mobile. Toutefois, l’application mobile s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité de l'application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Évolution du contrat

L’équipe de l'application mobile se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation ivoirienne s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d’Abidjan sont compétents.