Conditions d'Utilisation - Alerte Gendarmerie

1. Acceptation des Conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application mobile Alerte Gendarmerie (ci-après "l'Application"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

2. Description du Service

Alerte Gendarmerie est une application mobile de sécurité publique qui permet aux utilisateurs de :

Signaler rapidement des situations d'urgence à la gendarmerie
Envoyer des alertes géolocalisées avec leur position actuelle
Partager des informations essentielles lors d'incidents
Joindre des photos aux alertes (optionnel)

3. Conditions d'Utilisation

3.1 Éligibilité

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser cette Application
Vous devez fournir un numéro de téléphone valide pour l'inscription
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte

3.2 Utilisation Appropriée

Vous acceptez d'utiliser l'Application uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous vous engagez à :

NE PAS envoyer de fausses alertes
NE PAS utiliser l'Application pour harceler, menacer ou nuire à autrui
NE PAS tenter de perturber ou d'endommager l'Application
NE PAS utiliser l'Application à des fins frauduleuses
Fournir des informations véridiques lors de l'envoi d'alertes
Respecter les lois en vigueur en Côte d'Ivoire

3.3 Fausses Alertes

L'envoi délibéré de fausses alertes constitue une infraction grave. Les utilisateurs qui envoient des alertes frauduleuses peuvent :

Voir leur compte suspendu ou supprimé
Être tenus responsables des dommages causés

4. Données Collectées et Localisation

4.1 Informations Requises

L'Application collecte uniquement :

Numéro de téléphone : Requis pour l'inscription et l'identification
Position géographique : Capturée UNIQUEMENT au moment de l'envoi d'une alerte
Photos : Optionnelles, jointes volontairement par l'utilisateur aux alertes

Pour plus de détails sur la collecte et l'utilisation de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

4.2 Utilisation de la Localisation

Votre position GPS est collectée UNIQUEMENT lorsque vous envoyez une alerte
La localisation n'est PAS suivie en arrière-plan
Cette information est essentielle pour que les forces de l'ordre puissent vous localiser rapidement

4.3 Partage avec les Autorités

Les informations d'alerte (numéro, position, photos) sont transmises directement à la gendarmerie nationale de Côte d'Ivoire pour traitement et intervention.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Droits d'Auteur

L'Application, son contenu, ses fonctionnalités et tous les éléments associés sont la propriété exclusive de Alerte Gendarmerie et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

5.2 Licence d'Utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application à des fins personnelles et non commerciales.

6. Disponibilité du Service

6.1 Pas de Garantie de Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir l'Application disponible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas :

Un accès ininterrompu à l'Application
L'absence d'erreurs ou de bugs
La réparation de tous les défauts

6.2 Maintenance

L'Application peut être temporairement indisponible pour :

Maintenance programmée ou d'urgence
Mises à jour de sécurité
Améliorations des fonctionnalités

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Utilisation à vos Risques

L'Application est fournie "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ". Vous utilisez l'Application à vos propres risques.

7.2 Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Alerte Gendarmerie ne sera pas responsable de :

Dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs
Perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales
Retards ou impossibilité d'intervention des forces de l'ordre
Tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application

7.3 Pas de Substitut aux Services d'Urgence Traditionnels

Alerte Gendarmerie est un dispositif complémentaire. En cas d'urgence vitale, il est recommandé d'utiliser tous les canaux disponibles pour joindre les secours et accélérer la prise en charge.

8. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication dans l'Application. Votre utilisation continue de l'Application après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment et supprimer votre compte via les paramètres de l'Application. Pour plus d'informations sur la suppression de vos données, consultez notre Politique de Suppression des Données.

9.2 Résiliation par Alerte Gendarmerie

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'Application en cas de :

Violation de ces Conditions d'Utilisation
Envoi de fausses alertes
Comportement abusif ou frauduleux
Activité illégale

10. Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la République de Côte d'Ivoire. Tout litige relatif à l'Application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ivoiriens.

11. Dispositions Générales

11.1 Intégralité de l'Accord

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Alerte Gendarmerie concernant l'utilisation de l'Application.

11.2 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

11.3 Absence de Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter :

Email : gend.alerte@gendarmerie.gouv.ci
Adresse : Service en charge d'Alerte Gendarmerie, Abidjan, Côte d'Ivoire

Dernière mise à jour : 20 Septembre 2025

En utilisant Alerte Gendarmerie, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions d'Utilisation.

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